Nos actualités juridiques

28/10/2022 18:41

constat

Pour toutes demandes de constats, vous pouvez nous contacter au 05 55 20 98 84 du lundi au vendredi de 9H à 20H ou par email à l'adresse : etude@huissiers19.com
n'hésitez pas....

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10/06/2015 16:21

Commandement et prescription.

Dans un arrêt récent en date du 13 Mai 2015, la Cour de Cassation a rappelé l'effet interuptif de prescription du commandement aux fins de saisie vente. ....

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