Blanche NEIGE-SCHMITTIsabelle RABECHAULT-BARRIEREAurélie SOUIL
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28/10/2022 18:41
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n'hésitez pas....
10/06/2015 16:21
Dans un arrêt récent en date du 13 Mai 2015, la Cour de Cassation a rappelé l'effet interuptif de prescription du commandement aux fins de saisie vente. ....