La rédaction et la signification des actes par un Huissier Tulle Corrèze 19

La rédaction et la signification des actes font partie des missions principales des Huissiers de justice.

Une rédaction soignée, pour une résultat optimal

Un acte est un document important. Les informations qu’il contient emportent des conséquences juridiques, et vous engagent. En outre, chaque acte vous comporte des mentions spécifiques à peine de nullité.

C’est pourquoi chaque acte doit être rédigé avec soin, pour avoir une portée optimale.
Nous pouvons prendre en charge la rédaction de vos actes judiciaires et extra-judiciaires, à votre demande. Nous disposons pour ce faire de nombreux atouts :

  • Une formation juridique poussée, pour vous assurer une rédaction optimale des actes les plus complexes,
  • Du personnel spécifiquement formé, compétent et efficace,
  • Une responsabilité professionnelle, qui vous couvre en cas d’erreur de notre part. De ce fait, chaque acte rédigé, et signifié par notre étude est systématiquement relu contrôlé et vérifié dans ses moindres détails, et signé par l’Huissier de justice.  

La signification : efficacité, sécurisation.

Signifier vos actes, outres les cas où ce mode de notification est imposé, vous assure d’une remise de qualité, juridiquement et physiquement parlant.

La signification vous offre :

  • Une date certaine : c’est la date du déplacement de l’Huissier de Justice qui fait foi, quoi qu’il arrive.
  • La Certitude du domicile du destinataire de l’acte : l’Huissier de Justice est obligé de vérifier la réalité du domicile du destinataire de l’acte. En cas de personne disparue, une procédure spécifique existe, permettant de lui rendre opposable l’acte signifié.

Nous signifions tous vos actes sur l’ensemble du département de la Corrèze. Pour tout acte à signifier en dehors de notre compétence territoriale, nous pouvons mandater l’un de nos correspondants et nous assurer que la signification sera effectuée dans les meilleurs délais. Nous procédons également au contrôle des états de frais de nos correspondants.

Le saviez-vous ?

La signification obéit à des règles strictes concernant la remise des actes. Par principe, l’acte se doit d’être remis à personne. En cas d’impossibilité, il peut être remis à une personne présente sur place, déposé à l’étude de l’Huissier de justice, ou être signifié selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile.