L'exécution des décisions de justice par un Huissier Tulle Corrèze 19

L’exécution des décisions de justice fait partie des activités emblématiques de l’Huissier de Justice relevant d’un monopole.

La contrepartie évidente et nécessaire tient en un tarif spécifiquement établi par décret, qui se doit d’être appliqué en tout état de cause.

Le saviez-vous ?

L’application du décret tarifaire est une obligation. Surfacturer (ou sous-facturer) peut être sanctionnable. C’est pourquoi il est impossible aux Huissiers de justice d’accéder aux demandes (régulières) de « remises » sur les frais d’exécution.

Prérequis à l’exécution forcée :

L’exécution forcée requiert, à minima, un titre exécutoire. S’il est possible d’envisager une saisie sans titre (notamment en matière de saisie conservatoire), la procédure exigera toujours, à un stade plus ou moins avancé, l’obtention d’une décision de justice.

Vous n’êtes pas titulaire d’un titre exécutoire ? Nous engagerons les démarches nécessaires pour vous !

Recouvrer, exécuter

Vous souhaitez nous confier un dossier en recouvrement ? C’est très simple : transmettez-le-nous !

 

Par voie postale

 

Directement en nos bureaux

 

Adresse du bureau principal

 

Adresse 1

 

Adresse 2

 

Adresse 3

Liste des pièces nécessaires à l’engagement d’une procédure :


Nature de l’impayé

Pièces à fournir

Facture impayée

Original de la facture

 

Loyer impayé

Original du bail.
Acte de cautionnement (le cas échéant)

 

Titre exécutoire

L’original du titre revêtu de la formule exécutoire.
La preuve de la signification du titre le cas échéant.

Chèque impayé

Visitez notre section dédiée !

 

Autres

Tout document justificatif de la créance. A défaut, nous pourrons engager les procédures nécessaires à leur obtention (lien vers la page sommations interpellatives).