Nos actualités juridiques

17/07/2020 17:50 par SARL NEIGE SCHMITT-SOUIL

VENTE AUX ENCHERES DU 31/07/2020 A 14 HEURES 30

VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES PAR LE MINISTERE DE ME NEIGE SCHMITT Blanche le vendredi 31 juillet 2020 à 14 heures 30 (visite à 14 h 15) à....

Lire la suite

10/06/2015 16:21

Commandement et prescription.

Dans un arrêt récent en date du 13 Mai 2015, la Cour de Cassation a rappelé l'effet interuptif de prescription du commandement aux fins de saisie vente. ....

Lire la suite