Commandement et prescription.

10/06/2015 16:21

Dans un arrêt récent en date du 13 Mai 2015, la Cour de Cassation a rappelé l'effet interuptif de prescription du commandement aux fins de saisie vente. 

Précisons, pour la forme, que celui-ci ne possède une valididé de deux ans : l'engagement d'une procédure de saisie-vente àl'issue de ce délai nécessitera donc obligatoirement la signification d'un itératif commandement avant toute exécution. 

Cour de Cassation, 2ème Chambre Civile, 13 Mai 2015 (n° de pourvoi 14-16025)